Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°95-735 du 10 mai 1995, art. 2
Résumé. Un décret a été modifié, mais on ne sait pas ce qui a changé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 2 → Version 3
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 2