Décret n°2024-734 du 5 juillet 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-735 du 10 mai 1995

Art. 2

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Modification des primes pour les membres du conseil en détachement

Résumé. Les membres du conseil en détachement pour leur mandat perçoivent désormais des primes forfaitaires et modulables versées mensuellement, calculées selon le grade et l'échelon des magistrats en juridiction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 2 → Version 3
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995
Art. 2

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