Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l'article 4 du décret n°95-735 du 10 mai 1995
Résumé. L'article 3 change une règle ancienne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 4 → Version 4
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 4