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Chapitre II

Dispositions relatives au tribunal du stationnement payant

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Article 16

Remplacement de la commission du contentieux du stationnement payant

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références à la commission du contentieux

Résumé Cet article modifie deux lois pour remplacer "commission du contentieux" par "tribunal"

Aux articles R. 231-1 et R. 234-1 du code de justice administrative, à chacune de leurs occurrences, les mots : « de la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « du tribunal » et les mots : « à la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « au tribunal ».

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Version 1

Aux articles R. 231-1 et R. 234-1 du code de justice administrative, à chacune de leurs occurrences, les mots : « de la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « du tribunal » et les mots : « à la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « au tribunal ».