Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation de l'autorité compétente en matière de stationnement payant
Résumé C'est maintenant le tribunal qui décide des conflits de stationnement payant.
A l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunal ».
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