Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de la commission du contentieux du stationnement payant
Résumé Quand on parle de la commission du stationnement payant dans les textes, cela veut dire maintenant le tribunal du stationnement payant.
Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la commission du contentieux du stationnement payant s'entendent comme des références au tribunal du stationnement payant.
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