Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Résumé Un article a été modifié pour le mettre à jour avec les nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 > > Art. 13 > >
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