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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Décret n°72-580
Résumé. Un décret récent modifie une règle de 1972.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 12 → Version 5
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 12