Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références au ministre dans l'article 12
Résumé On change tous les 'ministre' de l'article 12 par 'l'autorité compétente'.
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » ;
2° Aux deuxième et dernier alinéas, les mots : « Le ministre » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « au ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente ».
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