Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 10 concernant le rendez-vous de carrière
Résumé Le rendez-vous de carrière nécessite un compte rendu, et l'autorité compétente décide de la valeur professionnelle.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 8. »
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