Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°72-580 du 4 juillet 1972, article 10
Résumé. L'article 10 du décret de 1972 a été mis à jour avec le décret de 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 10 → Version 6
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 10