Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article 9-1 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Résumé Un nouvel article a été ajouté à un texte de loi ancien mais il est vide.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 > > Art. 9-1 > >
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