JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du taux horaire aux majorations des services supplémentaires

Résumé Le taux horaire s'applique aussi aux heures supplémentaires, avec des règles définies par le ministre de l'intérieur.

Le taux horaire défini à l'article 2 s'applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires mentionnés à l'article 1er donnent droit, en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.


Historique des versions

Version 1

Le taux horaire défini à l'article 2 s'applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires mentionnés à l'article 1er donnent droit, en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.