Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du taux horaire aux majorations des services supplémentaires
Résumé Le taux horaire s'applique aussi aux heures supplémentaires, avec des règles définies par le ministre de l'intérieur.
1 version