Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des indemnités de services supplémentaires
Résumé Les indemnités pour heures supplémentaires ne sont pas cumulables avec d'autres indemnités ou repos.
Les indemnités pour services supplémentaires sont exclusives de toute indemnité de même nature et de tout repos compensateur correspondant.
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