Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions au sein du Code général des collectivités territoriales
Résumé Une règle change et une nouvelle est ajoutée pour les collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2131-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5212-1-1-A > >
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