JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 7

Article 7

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Application des règles de fonctionnement aux réunions de la commission consultative

Résumé Les réunions de la commission consultative suivent des règles précises, sauf pour certaines exceptions.

Les règles de fonctionnement prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux réunions de la commission consultative sous réserve des dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5, R. 133-6 et R. 133-11.

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Les règles de fonctionnement prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux réunions de la commission consultative sous réserve des dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5, R. 133-6 et R. 133-11.