Décret n°2024-710 du 5 juillet 2024

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions en matière d'effectifs et de travail à bord des navires, prévues notamment par les articles L. 5522-2 (Effectif minimal des marins à bord d'un navire) et L. 5544-16 (Repos des marins sur les navires de pêche) du code des transports, et des dispositions relatives à l'exigence de qualifications prévues par l'article L. 5521-2 du même code (Diplômes requis pour exercer la profession de marin).

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret ne modifie pas les règles sur le nombre de personnes et les qualifications à bord des navires.

Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions en matière d'effectifs et de travail à bord des navires, prévues notamment par les articles L. 5522-2 (Effectif minimal des marins à bord d'un navire) et L. 5544-16 (Repos des marins sur les navires de pêche) du code des transports, et des dispositions relatives à l'exigence de qualifications prévues par l'article L. 5521-2 du même code (Diplômes requis pour exercer la profession de marin).

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance