Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du décret du 22 décembre 2004
Résumé L'article 7 de l'ancien décret a été modifié.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié