JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Décret n°2024-699 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;

Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), notamment son article 14 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 333-9 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 20-2 ;

Vu le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 modifié pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du 24 juin 2024 de la Commission européenne relative à la compatibilité avec le droit de l'Union des mesures que la France prévoit d'adopter conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu l'avis n° 2024-04 du 26 juin 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2004-1392

Résumé Cet article change une règle de 2004.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions

Résumé De nouvelles règles sont ajoutées en 2024 grâce à un article de 2004.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 > > Art. 3-1 > >

1 version

1 créé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4 du décret n°2004-1392

Résumé Un article modifie une règle plus ancienne pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004, Article 6

Résumé Les règles sur les équipements de sécurité incendie ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret du 22 décembre 2004

Résumé L'article 7 de l'ancien décret a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge des ministres

Résumé Les ministres concernés doivent faire appliquer ce décret.

La ministre de la culture et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra