Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 d'un décret
Résumé L'article 4 est mis à jour avec de nouvelles dates et événements.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « précédent » est remplacé par les mots : « 3, ou à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 sur l'un de ceux mentionnés à l'article 3-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'événement mentionné » sont remplacés par les mots : « des événements mentionnés » et après les mots : « de l'article 3 », sont insérés les mots : « et au 14° de l'article 3-1 » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'article 3 » sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 3-1 ».
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