Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. De nouvelles règles sont ajoutées en 2024 grâce à un article de 2004.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004Art. 3-1 → Version 1
- Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004Art. 3-1