Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des commissaires de justice
Résumé Les compétences des commissaires de justice sont changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 > > Art. 29, Art. 30 > >
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