Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure disciplinaire des officiers ministériels
Résumé Les règles pour punir les officiers ministériels ont changé.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié