Article 10
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Modification de l'article 29 du décret du 17 juin 2022 concernant les juridictions disciplinaires
L'article 29 du décret du 17 juin 2022 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « titulaires et des membres suppléants des juridictions disciplinaires » sont remplacés par les mots : « professionnels des juridictions disciplinaires ainsi que leurs suppléants » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « proposer la nomination des » sont remplacés par les mots : « désigner les » ;
b) Les mots : « en activité ou honoraire, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « proposer la nomination des » sont remplacés par les mots : « désigner les » ;
b) Les mots : « en activité ou honoraire, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. »
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