Décret n°2024-660 du 2 juillet 2024

Article 4

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Article 4

La première phrase du troisième alinéa de l'article D. 821-34 du code de commerce (Élection du bureau du conseil régional des commissaires aux comptes) dans sa rédaction issue du présent décret n'est pas applicable aux premières élections des présidents des conseils régionaux organisées après la publication du présent décret, dès lors que le candidat a exercé, au cours de la mandature précédente, un mandat de président de conseil régional d'une durée inférieure à quatre ans.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Disposition transitoire pour les premières élections de présidents de conseils régionaux

Résumé. Le nouveau changement de loi ne s'applique pas aux premières élections de présidents de conseils régionaux après sa publication si le candidat a été président moins de quatre ans la fois d'avant.

La première phrase du troisième alinéa de l'article D. 821-34 du code de commerce (Élection du bureau du conseil régional des commissaires aux comptes) dans sa rédaction issue du présent décret n'est pas applicable aux premières élections des présidents des conseils régionaux organisées après la publication du présent décret, dès lors que le candidat a exercé, au cours de la mandature précédente, un mandat de président de conseil régional d'une durée inférieure à quatre ans.

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Source : Légifrance