Décret n°2024-660 du 2 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D821-17

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Modification de la référence pour l'élection du bureau du Conseil national des commissaires aux comptes

Résumé. Le Conseil national des commissaires aux comptes ajuste la référence pour l'élection de son bureau, passant des deux derniers alinéas au troisième et quatrième alinéas de l'article D. 821-34.

A modifié les dispositions suivantes :

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