Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public de l'État
Résumé Les règles de congé maladie pour les employés contractuels de l'État ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 2, Art. 12, Art. 13, Art. 28 > >
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