Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions pour les primes et indemnités des agents publics et magistrats en congé pour raison de santé
Résumé Les règles sur les primes et indemnités des fonctionnaires et magistrats en congé maladie ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 > > Art. 1, Art. 2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 > > Art. 2-1 > >
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