Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions du décret
Résumé Les militaires ayant servi au Mali entre 2015 et 2022 sont concernés par ce décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux services effectués du 10 janvier 2015 au 31 juillet 2022 par les militaires déployés dans le cadre de l'opération Barkhane sur le territoire de la République du Mali.
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