JORF n°0152 du 29 juin 2024

Décret n°2024-635 du 27 juin 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre des armées et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 15 et 19 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 c, R.14 et R. 17 bis,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la campagne double pour les militaires de l'opération Barkhane

Résumé Les soldats de la mission au Mali depuis 2015 ont droit à un bonus financier.

Les militaires qui ont été exposés à des situations de combat au cours des services qu'ils ont accomplis dans le cadre de l'opération Barkhane sur le territoire de la République du Mali à compter du 10 janvier 2015 bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double prévu par l'article R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de la campagne double pour les militaires

Résumé Les soldats qui ont combattu peuvent recevoir une double campagne si c'est prouvé.

Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires désignés à l'article premier ont connu ou ont pris part à une situation de combat attestée par le commandement opérationnel. Elle s'entend comme un usage de la force subi ou délivré dans le cadre de la mission, ou la confrontation à un environnement hostile et à une menace caractérisée matérialisée par un contexte d'attaques récurrentes.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la campagne double.
L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des blessures de combat pour la durée du droit à la campagne double

Résumé Un militaire blessé au combat conserve son droit à la campagne double pendant un an de plus.

Le droit à la campagne double accordé conformément à l'article 2 ne prendra fin, pour le militaire ayant été blessé au cours d'une situation de combat, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu cette blessure.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périmètre Temporel d'Application du Décret

Résumé Le décret s'applique aux missions militaires au Mali entre 2015 et 2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux services effectués du 10 janvier 2015 au 31 juillet 2022 par les militaires déployés dans le cadre de l'opération Barkhane sur le territoire de la République du Mali.

Article 5

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dans le journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave