Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-626 du 27 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 5 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 ;

Vu la notification n° 2023/499/FR du 11 août 2023 adressée à la Commission européenne et la réponse du 24 octobre 2023 de cette dernière ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création des dispositions du Code de la santé publique

Résumé. Cet article modifie des règles médicales et ajoute des nouvelles pour les hôpitaux militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 18 : Préparations hospitalières spécialesCode de la santé publiqueArt. R5121-217 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 18 : Préparations hospitalières spéciales, Art. R5121-217

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5121-218 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 19 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des arméesCode de la santé publiqueArt. R5121-219 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-222 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-220 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-221 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R5121-218, Sct. Section 19 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées, Art. R5121-219, Art. R5121-222, Art. R5121-220, Art. R5121-221

1 version

6 créés

2 modifiés

1 cité

Article 2

Créé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que les règles du décret soient suivies et le décret sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Frédéric Valletoux

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Décret n°2024-626 du 27 juin 2024
Article 1
Article 2