JORF n°0151 du 28 juin 2024

Décret n°2024-616 du 27 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-4-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1-1, 28-2 et 694-32 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 à R. 231-16 ;

Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres II, III et IV ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications au Code de la sécurité intérieure

Résumé Certaines règles de sécurité intérieure ont été supprimées ou changées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R211-32, Sct. Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS", Sct. Section 3 : L'office N-SIS et le bureau national Sirene, Art. R231-6, Art. R231-14, Art. R236-2, Art. R236-12, Art. R236-22, Sct. Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS), Art. R231-1, Art. R231-16, Art. R232-14, Art. R231-3, Art. R231-5, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Art. R231-9-1, Art. R231-10, Art. R231-11, Art. R231-12, Art. R231-13, Art. R841-2, Art. R232-22 > >

1 version

24 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n° 2010-569

Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un décret de 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 > > Art. 3, Art. 11 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 3 août 2017

Résumé Des règles ont été mises à jour pour coller aux nouvelles directives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin