Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions sur l'injonction de mise en conformité fiscale
Résumé Un nouveau décret oblige à respecter les règles fiscales et explique comment cela doit être fait.
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale, Art. R*80 P-1 > >
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