JORF n°0151 du 28 juin 2024

Décret n°2024-611 du 26 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1788 bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 P ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions sur l'injonction de mise en conformité fiscale

Résumé Un nouveau décret oblige à respecter les règles fiscales et explique comment cela doit être fait.

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale, Art. R*80 P-1 > >

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Article 2

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Attribution des tâches au ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire