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Chapitre VII

Dispositions finales

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Article 52

Dispositions d'exécution et de publication

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article 51

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte commence le 1er janvier 2025, mais certaines parties plus tôt.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient :
1° L'article 19 ;
2° L'article 20 ;
3° L'article 22 ;
4° Le ii du d du 2° du I et le II de l'article 25.
II. - L'article D. 422-10 du code des impositions sur les biens et services est applicable à compter du 1er avril 2025.
III. - Pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.

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Version 1

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient :

1° L'article 19 ;

2° L'article 20 ;

3° L'article 22 ;

4° Le ii du d du 2° du I et le II de l'article 25.

II. - L'article D. 422-10 du code des impositions sur les biens et services est applicable à compter du 1er avril 2025.

III. - Pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.