Article 52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'exécution et de publication
Résumé Les ministres doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié officiellement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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