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Section 2

Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

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Modification de l'arrêté du 17 septembre 2018 relatif au téléservice de constatation et de paiement des taxes sur le transport aérien

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 16 septembre 2005 pour les activités liées au transport aérien

Résumé Certaines activités de transport aérien et leurs coûts sont mis à jour dans un décret.

L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas des I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :

«-des activités dont le financement relève de l'article L. 6328-3 du code des transports ;
«-des activités dont le financement relève de l'article L. 571-17 du code de l'environnement ; »

2° Au IV :
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'aéroport » sont remplacés par les mots : « sur le transport aérien de passagers, à hauteur de la fraction résultant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-des activités dont les coûts sont couverts par affectation de la fraction du produit de la taxe sur le transport aérien de passagers résultant du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services, pour la partie effectivement couverte par cette affectation ; ».

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Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Les quatrième et cinquième alinéas des I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :

«-des activités dont le financement relève de l'article L. 6328-3 du code des transports ;

«-des activités dont le financement relève de l'article L. 571-17 du code de l'environnement ; »

2° Au IV :

a) Au troisième alinéa, les mots : « d'aéroport » sont remplacés par les mots : « sur le transport aérien de passagers, à hauteur de la fraction résultant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services » ;

b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-des activités dont les coûts sont couverts par affectation de la fraction du produit de la taxe sur le transport aérien de passagers résultant du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services, pour la partie effectivement couverte par cette affectation ; ».