Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions fiscales pour le transport aérien
Résumé Cet article modifie des règles fiscales pour le transport aérien.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-20, Art. A422-41 > >
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