Section parente

Chapitre Ier

TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 17 : Biens des industries des corps gras

Article D471-104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la taxe sur les biens des industries des corps gras

Résumé Cette section parle des taxes sur les produits comme l'huile et les graisses.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

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Article A471-105

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Taxe sur les produits de l'industrie des corps gras

Résumé Les produits gras sont taxés à 0,35 euro la tonne.

Le tarif de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,35 euro par tonne.

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Article D471-106

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Déclaration et paiement de la taxe sur les produits des industries des corps gras

Résumé Les produits des industries des corps gras doivent payer une taxe à un institut spécialisé.

La taxe est déclarée et acquittée auprès de l'institut technique d'étude et de recherches des corps gras créé en application de l'article L. 521-1 du code de la recherche.

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Article D471-107

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Période déclarative pour les biens des industries des corps gras

Résumé Les déclarations pour les industries des corps gras se font chaque année.

La période déclarative est l'année civile.

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Article D471-108

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Déclaration des biens des industries des corps gras

Résumé Pour les produits de l'industrie des corps gras, les déclarations doivent être faites sur papier.

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.

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Article D471-109

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Modalités de paiement de la taxe sur les produits des industries des corps gras

Résumé Le paiement de la taxe pour les produits des industries des corps gras se fait par virement bancaire en euros.

La taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).

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