Article D471-109
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement de la taxe sur les produits des industries des corps gras
Résumé Le paiement de la taxe pour les produits des industries des corps gras se fait par virement bancaire en euros.
La taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).
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