Article R455-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la fraction des brouillages imputable à un détenteur d'autorisation
Résumé Les brouillages causés par un détenteur d'autorisation sont calculés en ajoutant les parts de brouillages de chacune de ses autorisations.
La fraction des brouillages réputée imputable à un détenteur d'autorisation mentionnée à l'article L. 455-51 est égale à la somme des fractions imputables aux autorisations qu'il détient déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 455-14.
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