Article D455-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la taxe pour l'exercice d'une activité d'exploitation de cinémas
Résumé On paye la taxe pour ouvrir un cinéma après avoir reçu l'autorisation.
La constatation de la taxe prévue à l'article L. 455-13 est réalisée par la délivrance de l'autorisation postérieurement au paiement réalisé conformément à l'article D. 455-4.
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