Article D454-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations déclaratives pour la taxe sur la publicité extérieure
Résumé Il faut déclarer la taxe sur la publicité extérieure avant le 1er mars pour les anciens supports, et dans les deux mois suivant la création ou la suppression de nouveaux supports.
La déclaration mentionnée à l'article L. 454-71 est souscrite auprès de l'autorité compétente :
1° Avant le 1er mars de chaque année, pour le support publicitaire existant au 1er janvier de l'année d'exigibilité ;
2° Dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire à compter du 2 janvier de l'année d'exigibilité.
1 version