Article D454-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture d'un formulaire pour la déclaration fiscale des redevables de la publicité extérieure
Résumé Les autorités offrent un formulaire pour que les annonceurs puissent déclarer leurs taxes.
L'autorité compétente met à la disposition des redevables un formulaire leur permettant de remplir l'obligation déclarative prévue à l'article L. 454-71.
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