Article D453-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord du redevable membre du groupe pour la mutualisation des déclarations
Résumé Le membre du groupe qui doit payer la taxe doit donner son accord à la personne qui déclare pour tout le groupe.
L'accord du redevable membre du groupe est recueilli par le déclarant unique de référence.
Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.
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