Article D453-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de constatation de la taxe sur certains services numériques
Résumé La taxe sur certains services numériques est constatée selon les mêmes règles que d'autres taxes sur les biens et services.
Les règles de constatation de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
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