Article D453-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de la taxe sur les services numériques
Résumé Il faut déclarer des infos précises pour chaque type de service numérique imposé.
La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 pour chaque catégorie de services.
Les catégories de services comprennent les places de marché, les services de mise en relation, les services relatifs au placement et les services de transmission de données au sens des articles L. 453-54 et L. 453-61.
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