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Arrêté du 12 juin 2024

relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications dans le calcul des valeurs et bénéfices en assurance-vie

Résumé. Les assureurs peuvent estimer la valeur des contrats si les mises à jour officielles sont espacées de plus de deux mois, et le calcul des bénéfices financiers inclut désormais certaines indemnités.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-5, L. 132-5-4, L. 132-5-7, R. 132-5-3 (Limites de l'indemnité de rachat en assurance-vie) et A. 132-14 (Calcul de la participation aux bénéfices techniques et financiers en assurance vie) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-20-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances vie et capitalisation), L. 223-2-1 (Application du code des assurances aux mutuelles) et R. 223-8 (Plafonds d'indemnité pour les rachats dans les mutuelles) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2024,

Arrête :

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Utilisation d'une estimation de valeur par les assureurs

Résumé. Les assureurs peuvent utiliser une estimation de valeur si les mises à jour officielles sont espacées d'au moins deux mois.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'indemnités au calcul du résultat financier des assurances vie

Résumé. Le calcul de la part du résultat financier dans les assurances vie inclut désormais les indemnités prévues par l'article R. 132-5-3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2024

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté sera appliqué à partir du 24 octobre 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024.

En vigueur depuis le 29 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2024

Arrêté du 12 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4