JORF n°0151 du 28 juin 2024

Arrêté du 12 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-5, L. 132-5-4, L. 132-5-7, R. 132-5-3 et A. 132-14 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-20-1, L. 223-2-1 et R. 223-8 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition dans le code des assurances

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code des assurances.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A131-5 > >

1 version

1 créé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Un article du Code des assurances a été modifié pour suivre les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-14 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté sera appliqué à partir du 24 octobre 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont