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Utilisation d'une estimation de valeur par les assureurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A131-5
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relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-5, L. 132-5-4, L. 132-5-7, R. 132-5-3 (Limites de l'indemnité de rachat en assurance-vie) et A. 132-14 (Calcul de la participation aux bénéfices techniques et financiers en assurance vie) ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-20-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances vie et capitalisation), L. 223-2-1 (Application du code des assurances aux mutuelles) et R. 223-8 (Plafonds d'indemnité pour les rachats dans les mutuelles) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2024,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A131-5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-14
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1 cité
En vigueur depuis le 29 juin 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024.
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En vigueur depuis le 29 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont