Article D423-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquittement de la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Résumé On paie la taxe pour le permis de bateau à moteur avec un timbre électronique lors de l'inscription ou du renouvellement.
La taxe est acquittée, selon le cas, lors du dépôt du dossier de candidature aux examens ou lors du dépôt de la demande de renouvellement du titre, au moyen d'un timbre dématérialisé au sens de l'article 887 du code général des impôts.
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