Section parente

Sous-section 3

Constatation et paiement de la taxe

Section suivante

Paragraphe 3

Dispositions propres à la majoration en Corse

D422-23

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Article D422-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux déclarations de taxe sur le transport aérien à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé À Bâle-Mulhouse, les déclarations de taxe peuvent être faites par courrier ou en ligne.

Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites par courrier sur support papier ou par voie électronique.

1 version

Article D422-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour le tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé À Bâle-Mulhouse, c'est l'aéroport qui gère la taxe.

Par dérogation à l'article D. 422-5, le service de gestion de la taxe est l'agent comptable de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

1 version