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Eléments taxables et territoires

A422-7

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes

Article D422-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration et de paiement électronique des taxes

Résumé Les taxes pour l'avion doivent être déclarées et payées en ligne.

Les déclarations sont souscrites et les taxes sont acquittées par voie électronique selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.

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Article A422-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration et paiement des taxes aériennes via téléservice

Résumé Les taxes aériennes se payent en ligne sur « Air@ble ».

En application de l'article D. 422-3, la souscription de la déclaration et le règlement des taxes sont réalisés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air@ble ».

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Article D422-5

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Désignation du service de gestion des taxes pour l'aviation civile

Résumé Le service qui gère les taxes pour l'aviation civile est choisi par le ministre de l'aviation civile.

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion des taxes est un service de la direction générale de l'aviation civile désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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Article A422-6

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Création et gestion des taxes aéroportuaires

Résumé Le service de gestion des taxes aéroportuaires a été créé en 2005.

Le service mentionné à l'article D. 422-5 est le service de gestion des taxes aéroportuaires créé par l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires.

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