Article D422-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions spécifiques pour le tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Résumé À Bâle-Mulhouse, c'est l'aéroport qui gère la taxe.
Par dérogation à l'article D. 422-5, le service de gestion de la taxe est l'agent comptable de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
1 version