Article D422-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux déclarations de taxe sur le transport aérien à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Résumé À Bâle-Mulhouse, les déclarations de taxe peuvent être faites par courrier ou en ligne.
Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites par courrier sur support papier ou par voie électronique.
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